La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui protège les propriétaires d’une maison contre les dommages causés par la construction ou la rénovation de leur maison. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction ou de rénovation de maison en France. La garantie dommages-ouvrage permet aux propriétaires de se faire indemniser par l’assureur si les dommages causés par la construction ou la rénovation de leur maison mettent leur maison hors d’usage ou entraînent une diminution de sa valeur.
Plan de l'article
- La garantie dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
- Les garanties indispensables pour tout propriétaire
- La garantie dommages-ouvrage, comment ça fonctionne ?
- Les différentes garanties dommages-ouvrage
- La garantie dommages-ouvrage, pourquoi est-elle importante ?
- La garantie dommages-ouvrage, comment s’en assurer ?
La garantie dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés aux ouvrages pendant leur construction. Elle est obligatoire pour tous les travaux de construction neufs et peut être souscrite pour des travaux de rénovation importants.
La garantie dommages-ouvrage prend en charge les dommages matériels et immatériels causés par la construction, y compris les frais de démolition et de reconstruction. Elle permet également de couvrir les litiges qui peuvent survenir entre le propriétaire et le constructeur à la suite des dommages causés par la construction.
Pour bénéficier de la garantie dommages-ouvrage, il suffit de souscrire une police auprès d’une compagnie d’assurance avant le début des travaux. La police doit ensuite être remise au maître d’ouvrage avant le commencement des travaux.
La garantie dommages-ouvrages n’est pas un contrat d’assurance classique, mais un contrat spécial conclu entre l’assureur et le propriétaire du bien en cours de construction ou rénovation. Ce contrat a pour objet de garantir les risques liés à la réalisation des travaux, notamment les malfaçons, les retards de livraison ou encore les vices cachés.
En cas de sinistre, c’est l’assureur qui interviendra directement auprès du maître d’ouvrage afin de régler la situation au plus vite, sans attendre que celui-ci trouve un accord avec le constructeur responsable du sinistre.
Les garanties indispensables pour tout propriétaire
La garantie dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les propriétaires qui font construire, rénover ou agrandir leur maison. Elle leur permet de se faire indemniser en cas de défauts de construction ou de malfaçons.
La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le professionnel chargé des travaux et couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage, son étanchéité ou sa destination. Elle prend effet à compter du moment où les travaux sont achevés et jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
Si vous êtes propriétaire et que vous avez souscrit une garantie dommages-ouvrage, vous pouvez faire appel à elle en cas de :
-défauts de construction ;
-malfaçons ;
-désordres affectant la solidité de l’ouvrage ;
-désordres affectant l’étanchéité ou l’isolation thermique ;
-désordres limités aux éléments d’équipement intégrés à l’ouvrage ;
-retards de chantier imputables au professionnel (par exemple, si les travaux n’ont pas été terminés dans les délais convenus).
La garantie dommages-ouvrage, comment ça fonctionne ?
La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés par les travaux de construction, à hauteur de 120% du montant des travaux. C’est une assurance obligatoire pour tous les travaux de construction neufs, qu’ils soient réalisés par une entreprise ou un particulier.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous faites construire une extension ou des travaux de rénovation, vous êtes tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrage. En effet, cette assurance permet de se protéger en cas de malfaçons ou de désordres constatés sur le chantier après la livraison des travaux. La garantie dommages-ouvrage prend en charge le remboursement des frais de démolition et de reconstruction, ainsi que les frais annexes (expertise, huissier…).
La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le propriétaire du bien immobilier avant le début des travaux et elle est valable pendant 10 ans à partir de la fin des travaux. Il est important de noter que cette assurance ne couvre pas les sinistres liés aux conditions climatiques (intempéries) ni ceux provoqués intentionnellement par le propriétaire lui-même.
Les différentes garanties dommages-ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés par la construction d’un bâtiment. Elle est obligatoire pour tous les projets de construction neufs ou importants, y compris les rénovations importantes. La garantie dommages-ouvrage peut être souscrite auprès de l’assureur du constructeur ou directement auprès d’une compagnie d’assurance.
La garantie dommages-ouvrage couvre les sinistres suivants :
• Les défauts de construction qui entraînent des dommages au bâtiment ;
• Les défauts qui rendent le bâtiment impropre à sa destination ;
• Les retards de livraison du bâtiment ;
• Les frais supplémentaires engendrés par les défauts de construction.
La garantie dommages-ouvrage ne couvre pas :
•Les conditions climatiques (inondation, tempête, etc.) ; •Les accidents et incidents (incendie, vandalisme, etc.) ; •Les défauts mineurs qui n’affectent pas la solidité du bâtiment ou son utilisation normale.
La garantie dommages-ouvrage, pourquoi est-elle importante ?
La garantie dommages-ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés au bâtiment pendant sa construction. Elle protège l’acheteur en cas de problèmes tels que des dessous-sols inondés, une toiture qui s’effondre ou un escalier qui s’effondre. La garantie dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les construction neuves et doit être souscrite avant le début des travaux.
La garantie dommages-ouvrage a pour but de protéger les acheteurs de biens immobiliers neufs en cas de problèmes survenus durant la construction du bâtiment. En effet, si des désordres apparaissent après la livraison du bien, ils seront pris en charge par l’assureur et non par le constructeur. Cela permet donc aux acheteurs de se prémunir contre les risques liés à la construction d’un bien immobilier neuf.
La garantie dommages-ouvrage est composée de plusieurs éléments :
• La garantie décennale : elle couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou rendant le bien impropre à sa destination (exemple : fissures importantes, affaissement du sol, etc.). Elle prend effet à compter de la date de réception du bien et jusqu’à 10 ans après sa livraison.
• La garantie biennale : elle porte sur les éléments dissociables du bâti (comme les chauffages, sanitaires, menuiseries intérieures et extérieures) ainsi que sur certains éléments construits mais non intégrés au bâti (piscine enterrée, clôture…).
La garantie dommages-ouvrage, comment s’en assurer ?
La garantie dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructeurs et les propriétaires qui font appel à eux. Elle leur permet de se prémunir des désordres qui pourraient survenir lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment. Cette garantie prend en charge les dommages causés par la mauvaise exécution des travaux, qu’ils soient dus à une erreur de conception, à un défaut de matériaux ou à une mauvaise installation. Elle couvre également les frais de démolition et de reconstruction nécessaires pour remettre le bâtiment en état.
Pour être valable, la garantie doit être souscrite avant le commencement des travaux et elle doit obligatoirement mentionner le montant maximal couvert par l’assurance. La durée de validité de la garantie est normalement fixée à 10 ans, mais elle peut être prorogée si nécessaire.
Si vous faites appel à un constructeur pour construire ou rénover votre maison, c’est lui whoi sera responsable du respect des conditions stipulées dans la police d’assurance. Votre constructeur devra donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur agréé par le ministère du Logement et inclure votre nom en tant que certains ayant droit sur son contrat. De plus, il devra vous fournir une attestation annuelle indiquant que son assurance est toujours valide.
En cas de litige avec votre constructeur, vous pouvez contacter directement l’assureur qui sera chargé de faire expertiser les causes des désordres constatés et indemnisera le propriétaire si les travaux ne correspondent pas aux normes prévues par la police d’assurance.